CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT
ARTICLE 1 – OBJET
Après validation de l’inscription et paiement : l’utilisateur pourra accéder en abonnement aux vidéos proposées.
Conditions liées à la visualisation en Streaming
La visualisation en ” Streaming ” permet la visualisation d’une vidéo choisie pendant une durée maximale précisée dans l’offre commerciale et visible sur la page du service. Le visionnage se fait sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée, selon le tarif mentionné.
Conditions liées à l’abonnement
Tout abonnement entraîne un visionnement en streaming et non un téléchargement brut du fichier.
Le programme est disponible jusqu’à l’annulation du compte de l’utilisateur et peut-être visualisé autant de fois qu’il le souhaitera et sans limitation de durée tant que le programme est disponible dans l’offre d’abonnement.
L’éditeur peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaire au service et aux offres. Les offres disponibles sont celles décrites sur le site au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1 – Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes).
2.2 – vakita.fr se réserve le droit de modifier ses prix d’abonnement à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.
2.3 – Les formules d'abonnement diffèrent en fonction du prix et de la durée de la période d'abonnement (mensuelle, annuelle, etc.), sans engagement minimum : la résiliation reste possible à tout moment dans les conditions prévues à l'Article 6.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Il est possible de commander exclusivement sur Internet et par carte bleue. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 – VALIDATION DE LA COMMANDE
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par vakita.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre cette plateforme et ses clients.
L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire être majeur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou équivalent) faisant obstacle à la conclusion du présent contrat.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros. Une seule modalité de paiement est proposée : le paiement sécurisé par carte bancaire.
Pour le paiement de la commande, le client est invité à communiquer son numéro de carte, sa date de validité et son cryptogramme. Il est dès lors connecté à des serveurs d’autorisation destinés à valider les données fournies pour éviter toute fraude. Pour ce faire le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées interdisant de fait toute propagation de l’information en clair sur le web. Plus généralement, les données confidentielles sont alors transmises au prestataire du site vakita.fr qui perçoit directement le paiement auprès de la banque du client. Le débit de la carte est effectué dès la validation de la commande.
En cas d'abonnement à reconduction automatique, le même moyen de paiement est débité à chaque échéance de renouvellement, sauf résiliation préalable dans les conditions prévues à l'Article 6.
ARTICLE 6 – DROIT DE RESILIATION DES ABONNEMENTS
La résiliation est possible à tout moment par l'utilisateur, sans engagement minimum et quelle que soit la formule souscrite. Si l'utilisateur résilie son abonnement en cours, aucun remboursement n'est cependant possible pour la période déjà entamée.
S'il n'y a pas de résiliation, le renouvellement sera automatique.
Le consommateur reconnaît que l'abonnement donne accès à un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence, à sa demande expresse, dès la validation de la commande. En conséquence, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'accès au programme lui a été rendu disponible.
Conformément à l'article L.215-8 du Code de la consommation, l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, gratuitement et par voie électronique, notamment depuis son espace personnel Vakita (Mon profil / Mon abonnement / bouton Annuler mon abonnement). Une confirmation par mail vous sera alors envoyée : [Vakita] Confirmation de désabonnement
ARTICLE 7 – SERVICE CLIENTELE
Pour toutes informations ou questions, notre service clientèle est à votre disposition :
contact@vakita.fr
ARTICLE 8 – GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous proposons et les informations que nous nous adressons.
Ces données sont conservées pour une durée n'excédant pas ce qui est nécessaire au regard des finalités décrites ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légale applicables.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD »), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Il suffit d'écrire à notre service clientèle par mail, en indiquant : nom, prénom, e-mail.
En commandant sur vakita.fr, vous êtes susceptibles de recevoir des offres de notre société via notre Newsletter. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant à notre service clients ou en vous désabonnant de notre Newsletter.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site vakita.fr sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site vakita.fr ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce même site est strictement interdite.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Toutefois, lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, cette attribution de compétence ne fait pas obstacle à son droit de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation et du Code de procédure civile.